Article 1 – Identité du prestataire et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Philippe Parmentier, dit Philippe de Parme – Magnétiseur, entrepreneur individuel, SIRET 510 650 393 00059, 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, téléphone : 06 65 23 28 02, e-mail : contact@philippedeparme.fr, site : www.philippedeparme.fr. Elles s’appliquent aux prestations de magnétisme réalisées au cabinet ou à distance et réservées notamment par internet, téléphone, SMS ou e-mail. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation. Pour toute réservation en ligne, leur acceptation expresse est obligatoire.
Article 2 – Nature des prestations
Philippe de Parme propose des séances de magnétisme au cabinet ou à distance. Le magnétisme est une pratique complémentaire de bien-être et ne constitue pas un acte médical. Il ne se substitue pas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. Le Prestataire ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit, ne modifie ni n’interrompt aucun traitement. Un traitement médical ne doit jamais être interrompu ou modifié sans l’avis du professionnel de santé qui assure le suivi du Client. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat ; aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable. Le prix total est porté à la connaissance du Client avant validation. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà conclues.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris sur www.philippedeparme.fr, par téléphone ou SMS au 06 65 23 28 02, ou par e-mail à contact@philippedeparme.fr. La réservation en ligne devient effective après sa validation et, lorsque le paiement préalable est obligatoire, après confirmation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par e-mail et/ou SMS. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées.
Article 5 – Paiement
Selon la prestation, le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par PayPal lorsque ce moyen est proposé, ou au cabinet selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation. Un paiement en ligne est considéré comme réalisé après confirmation effective de l’encaissement. Les transactions réalisées par un prestataire de paiement sont également soumises à ses conditions techniques et de sécurité.
Article 6 – Annulation, modification et retard
Le Client peut demander l’annulation ou la modification de son rendez-vous. Lorsqu’une prestation payée en ligne est annulée plus de 24 heures avant le rendez-vous, les sommes dues au titre de la prestation annulée sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation, les sommes versées peuvent rester acquises au Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives. En cas de retard supérieur à 10 minutes, la séance peut être écourtée ou annulée si sa réalisation perturberait les rendez-vous suivants. Si le Prestataire annule, un report est proposé ; si la prestation a été payée et que le Client refuse le report, la somme correspondante est remboursée.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation applicable. S’il se rétracte après le commencement de l’exécution mais avant son exécution complète, il peut être tenu au paiement du service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.
Le Client peut exercer son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Philippe de Parme – Magnétiseur, 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, ou à contact@philippedeparme.fr. Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], réservée le [date], rendez-vous prévu le [date]. Nom, prénom, adresse, date et signature en cas d’envoi papier. »
Article 8 – Fourniture des prestations
Les séances au cabinet sont réalisées au 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy. Certaines prestations sont proposées à distance. La durée, la date et l’heure sont précisées lors de la réservation et dans la confirmation. Le Prestataire met en œuvre les moyens qu’il estime appropriés dans le cadre de sa pratique, sans garantie de résultat.
Article 9 – Responsabilité
Le Client demeure responsable de son suivi médical et de ses décisions concernant sa santé. Les prestations ne doivent jamais conduire à retarder ou renoncer à une consultation, des examens, un traitement ou un suivi recommandé par un professionnel de santé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une décision du Client d’interrompre, modifier ou refuser un traitement ou suivi médical sans avis du professionnel compétent.
Article 10 – Données personnelles
Le responsable du traitement est Philippe Parmentier, 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, contact@philippedeparme.fr. Les données nécessaires à la réservation et à l’exécution de la prestation peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les informations de rendez-vous, de facturation et de paiement, ainsi que les informations volontairement communiquées et nécessaires à la prestation. Elles sont utilisées pour gérer les réservations, confirmations et rappels, paiements, facturation, demandes du Client et obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à ces finalités. Elles ne sont pas vendues. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales. Le Client peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité en écrivant à contact@philippedeparme.fr. Il peut également saisir la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.philippedeparme.fr appartenant au Prestataire sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation du titulaire des droits.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Philippe de Parme – Magnétiseur, 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, contact@philippedeparme.fr. Après réclamation écrite préalable et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net. La demande peut notamment être déposée en ligne auprès de CM2C.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Le Client consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par les dispositions légales applicables. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 14 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation. La version et la date/heure d’acceptation sont enregistrées avec la réservation.